ARTICLE 1 – LEXIQUE
RENDEZ-VOUS (RDV) : se dit de tout contact ayant été communiqué par PROTOCALL au client pour un prospect intéressé par une rencontre (à partir d’un fichier qualifié ou non qualifié) correspondant aux critères établis par le client. Pour chaque RV une fiche contact sera transmise au client par mail.
QUALIFICATION DE FICHIER (Q.F.): se dit d’un appel lorsque PROTOCALL a été mis en relation avec :
– un interlocuteur chez le prospect
– le prospect directement,
et permettant de qualifier la fiche prospect fournie par le client (nom du prospect/adresse mail/ligne directe/portable professionnel, etc …)
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
PROTOCALL propose à ses clients des prestations de qualification de fichiers de prospects et/ou de prises de RV, de détection de projets, d’administration de questionnaires, de relances téléphoniques événementielles ou suite à des campagnes de mailings.
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client fournit à PROTOCALL les fichiers. Il est de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES
Les devis de PROTOCALL sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission et doivent être signés et datés par le client en cas d’acceptation avec la mention BON POUR ACCORD.
Afin d’établir un devis, PROTOCALL se réserve la possibilité d’exécuter un fichier test qui sera facturé au client.
PROTOCALL se réserve le droit de refuser toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – EXECUTION
Appels: PROTOCALL s’engage à un minimum de 3 tentatives d’appels à dates et heures différentes sur NRP (Ne Répond Pas), numéros occupés et appels sans réponses.
PrisedeRV : PROTOCALL s’engage à suivre les relances téléphoniques d’un prospect lorsqu’il y a un projet ou un besoin jusqu’à l’obtention du RV
Qualification de fichier : PROTOCALL s’engage à obtenir les renseignements nécessaires pour détecter les projets, faire connaitre et donner une bonne image de la société qu’elle représente, faire en sorte d’obtenir les infos nécessaires à une campagne de e-mailing (adresse mail)
ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION
Facturation à l’heure de téléprospection : sont facturées à l’heure les prestations de téléprospection dans le cadre, par exemple, d’un fichier test, ou d’une prestation ponctuelle.
Facturation à la ligne qualifiée : sont facturées au client les lignes qualifiées telles que définies à l’article 1 des présentes conditions. PROTOCALL remet alors au client un fichier qualifié comprenant les indications demandées par le client ainsi que le compte rendu des prospects appelés lui ayant donné des informations.
Facturation au RV : sont facturés au client les RV tels que définis à l’article 1 des présentes conditions.
ARTICLE 7 – MODIFICATION-ANNULATION DE COMMANDE
ARTICLE 8 – PRIX
Les tarifs pratiqués par PROTOCALL sont fixés directement avec le client .
Aucun escompte.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Une facture globale sera éditée en fin d’opération en cas de mission à court terme (- d’un mois) et est à payer dès réception.
Les opérations qui se dérouleraient sur une durée indéterminée feront l’objet d’une facturation établie en fin de mois et sont à régler dès réception et au plus tard le 8 du mois suivant par virement ou par chèque en euros. En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par PROTOCALL.
En outre, PROTOCALL aura de plein droit la faculté de suspendre ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.
ARTICLE 10 – EXCLUSIVITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
PROTOCALL s’engage à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations ou documents obtenus ou échangés dans le cadre d’une commande et de son exécution.
Par respect à l’égard de ses clients, PROTOCALL assure une clause d’exclusivité de service (pas de prestation équivalente pour un concurrent direct sur le même territoire).
ARTICLE 11 – RESILIATION DE COMMANDE
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement à l’échéance convenue et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que , sous réserves des dispositions légales, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client ou autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. PROTOCALL se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE TRIBUNAL COMPETENT
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales . En cas de litige , et à défaut d ’accord amiable , seul sera compétent le Tribunal de Commerce d ’Annecy (74), même en cas de référé et nonobstant pluralité d ’instances ou de parties ou d ’appel en garantie .
Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes conditions en tout temps.